Le nouveau règlement européen sur la publicité politique : qu’est-ce qui change pour vous  ? 

Depuis octobre 2025, une nouvelle réglementation encadre la publicité à caractère politique au niveau européen. Par cette initiative, l’Union européenne entend renforcer la transparence, lutter contre la désinformation et protéger nos démocraties contre toute ingérence extérieure. Si ces dispositions semblent, à première vue, viser principalement les partis politiques, elles ont en réalité un impact direct sur l’ensemble du secteur publicitaire.  

Une définition large de la « publicité politique » 

Contrairement à une idée reçue, cette nouvelle réglementation ne s’applique pas uniquement aux communications émanant de partis politiques. La définition retenue est nettement plus large : elle englobe toute communication susceptible d’influencer le débat public, d’orienter un processus législatif ou de modifier le comportement électoral des citoyens.  

Cela signifie que les ONG, les organisations de défense d’intérêts, mais aussi les acteurs commerciaux qui communiquent sur des thématiques politiquement sensibles – telles que la politique climatique ou la mobilité – sont désormais soumis à des exigences strictes en matière de transparence. 

Les principaux changements 

Le règlement introduit plusieurs changements majeurs dont vous devez tenir compte en tant qu’annonceur : 

• Accent sur les médias locaux : En raison du durcissement des règles européennes, des plateformes comme Google et Meta ont profondément revu leur politique : la publicité politique n’est désormais plus autorisée sur leurs canaux. Les médias locaux (presse écrite, vidéo, audio et supports numériques) restent, en revanche, des canaux fiables et accessibles pour vos campagnes. Attention : des règles spécifiques s’appliquent toutefois en période électorale. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet ici. 

• Obligation d’un label de transparence : Toute publicité politique doit comporter un appel à l’action – par exemple un lien, un message ou un QR code – permettant d’accéder à la déclaration de transparence. Celle-ci doit mentionner l’identité du sponsor, la personne ou l’entité qui finance la publicité, le montant investi ainsi que l’élection ou le thème politique concerné. 

• Restrictions strictes en matière de ciblage : L’utilisation de données personnelles sensibles (opinions politiques, données de santé, orientation sexuelle, etc.) pour le ciblage de messages politiques est, par principe, interdite. Pour les autres formes de ciblage, des exigences de transparence renforcées s’appliquent : le consommateur doit pouvoir comprendre précisément pourquoi une publicité donnée lui est présentée. 

• Responsabilité partagée : Les annonceurs sont coresponsables de l’exactitude et de la conformité des messages diffusés. Les agences médias et les régies portent également une responsabilité et exerceront, à ce titre, un contrôle plus strict sur les éléments fournis, afin de s’assurer qu’ils répondent à l’ensemble des exigences légales. 

• Obligation de conservation : Toutes les informations relatives aux publicités politiques doivent être conservées pendant une durée de sept ans.  
  

Concrètement, qu’est-ce que cela implique pour vous ? 

La responsabilité étant partagée entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la création et la diffusion de publicités politiques, il est essentiel de passer en revue vos pratiques internes. 

1. Vérifiez attentivement vos contenus : Analysez si vos campagnes abordent des thèmes susceptibles d’être considérés comme « politiques » ou comme ayant une influence sur le débat sociétal. 
2. Priorité aux médias locaux: Les médias locaux restent un canal fiable et disponible pour les publicités, moyennant une attention appropriée et conjointe à la transparence.
3. Assurez une transmission fluide des informations : Veillez à pouvoir partager rapidement et efficacement, avec vos partenaires médias et publicitaires, les données nécessaires concernant les budgets et les sponsors. 
4. Évaluez votre stratégie de ciblage : Vérifiez que vos méthodes actuelles de ciblage sont conformes aux nouvelles règles européennes en matière de protection de la vie privée applicables à la communication politique.  
5. Contröles futurs: Constituez un dossier interne pour chaque campagne limite en matière de publicité politique. Consignez-y les choix opérés en matière de ciblage ainsi que l’identité du sponsor. Vous serez ainsi parfaitement préparé en cas de contrôle.

Le rôle du Conseil de la Publicité 

Le Conseil de la Publicité suit de près la mise en œuvre de ce règlement et accompagne ses membres dans sa traduction pratique. La transparence n’est en effet pas seulement une obligation légale : elle constitue également un pilier essentiel de la confiance des consommateurs envers notre secteur. 

Vers FAQ du Conseil de la Publicité 

Foire aux questions (FAQ) 

Pouvons-nous encore recourir au ciblage sur les réseaux sociaux ? 

Les grandes plateformes, telles que Google et Meta, ont considérablement durci leurs règles. Le ciblage fondé sur des données sensibles (telles que la religion ou les opinions politiques) est totalement interdit pour la publicité politique. En pratique, ces plateformes excluent désormais toute publicité politique en Belgique. 

Qui est considéré comme le sponsor ? 

Le sponsor est la personne physique ou morale à la demande de laquelle – ou pour le compte de laquelle – une publicité politique est produite, placée, promue, publiée, fournie ou diffusée. La déclaration de transparence doit mentionner le nom exact de cette entité : aucune formulation vague n’est admise. Le citoyen doit pouvoir identifier clairement la source financière du message. 

Que se passe-t-il en cas d’infraction involontaire ? 

Le règlement prévoit des sanctions pouvant être infligées par différentes autorités, telles que l’Autorité de protection des données ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Les amendes peuvent être élevées, mais le risque de préjudice réputationnel est tout aussi important. La transparence est, en effet, de plus en plus perçue par les consommateurs comme un gage de qualité. 

Ces règles s’appliquent-elles aussi au marketing d’influence ? 

Oui. Lorsqu’un influenceur est mobilisé pour diffuser un message susceptible d’influencer le débat public, les mêmes règles s’appliquent. L’influenceur doit respecter, avec la même rigueur qu’un média traditionnel, les obligations de transparence (label et lien vers la déclaration). 

Un dernier conseil à l’approche des prochaines élections 

Publicité en période électorale 

À l’approche des élections, des règles particulièrement strictes s’appliquent à la publicité politique. Durant les mois précédant le scrutin, une période réglementée est en vigueur, au cours de laquelle les règles sont renforcées.  

Élections fédérales, régionales et européennes (2029) 
En 2029, pendant la période réglementée, la publicité politique sera interdite à la radio et à la télévision, tant en Flandre qu’en Wallonie. 

Élections locales et provinciales (2030) 
Une révision du décret électoral en 2024 a modifié les règles applicables aux élections locales et provinciales. En Flandre, les responsables politiques pourront, durant la période réglementée de 2030, faire de la publicité sur les canaux suivants : radio, télévision, affichage extérieur (tous formats) et cinéma. 

En Wallonie et à Bruxelles, la publicité politique restera interdite à la télévision, à la radio, au cinéma et sur les grands panneaux d’affichage. L’affichage extérieur y sera limité à une surface maximale de 4 m². 

La publicité politique sur les plateformes numériques restera autorisée, mais uniquement dans le respect d’une réglementation stricte.