Centre de conseil

Demandes d’avis:

En tant qu’annonceur, agence ou média, vous pouvez introduire une demande d’avis aussi bien avant que pendant ou après la diffusion d’une publicité.

Vous avez le choix entre deux types d’avis:

1) Un avis rendu par le Secrétariat du JEP (composé de deux juristes)

Cet avis énonce, sans les interpréter, les dispositions éthiques et/ou légales applicables et rappelle la jurisprudence du JEP pertinente en la matière. Cet avis ne lie pas le Jury en cas de décision à prendre sur base de plainte(s) ultérieure(s).

2) Un avis rendu par le Jury

Outre la référence aux dispositions éthiques et/ou légales applicables et à la jurisprudence du JEP pertinente en la matière, cet avis comprend l’accord – le cas échéant sous conditions – ou le désaccord du Jury sur la publicité ou le projet de publicité soumis. Cet avis lie le Jury en cas de plainte(s) ultérieure(s) (exclusivement pour ce qui concerne les éléments traités dans l’avis).

Les demandes d’avis sont traitées en toute confidentialité et les membres du Jury qui sont en position de conflit d’intérêt par rapport aux cas soumis ne participent pas aux délibérations.

Les avis sont confidentiels.

Toutes les informations et les tarifs sont disponibles ici

Best practices:

EASA:

Le JEP est membre de l’EASA qui rassemble les organes d’autodiscipline publicitaire de différents pays. L’objectif de cette organisation est de promouvoir et de soutenir les systèmes actuels d’autodiscipline, de coordonner les actions des membres de l’Alliance en matière de traitement des plaintes transfrontalières, de fournir des informations sur l’autodiscipline en Europe et de réaliser des enquêtes auprès de ses membres pour faire le point sur le respect de certains principes dans la publicité.

À ce titre, le JEP est régulièrement sollicité par l’EASA pour répondre à des questions liées à la réglementation de la publicité pour certaines catégories de produits / services ou encore liées aux spécificités locales de la procédure de chaque organe d’autodiscipline européen.

En outre, le JEP communique annuellement à l’EASA les chiffres liés au traitement de ses dossiers afin de permettre à l’organisation européenne d’établir ses propres statistiques. Le JEP fait partie du Conseil d’administration et du Self-Regulation Committee de l’EASA.

ICAS:

Le JEP a été l’un des membres fondateurs de l’organisation internationale ICAS et en constitue, depuis lors, un fervent soutien. Celle-ci assure la promotion d’une publicité responsable grâce à la mise en œuvre efficace de normes d’autorégulation.

Le « International Council for Ad Self-Regulation » (ICAS) a été créé en 2016 afin de réunir, à l’échelle mondiale, les organes d’autodiscipline et l’industrie de la publicité dans les buts suivants :

1. faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques ;
2. faciliter la mise en place et le renforcement des SRO dans les marchés émergents ; et
3. promouvoir la valeur de l’autodiscipline dans le monde entier.

En 2023, le JEP a notamment contribué à l’ICAS Global SRO Database et au Factbook