Demandez un avis sur votre publicité

Êtes-vous annonceur, agence de publicité ou média ?  Vous pouvez introduire une demande d’avis auprès du JEP, aussi bien avant que pendant ou après la diffusion d’une publicité. Le JEP peut rendre deux types d’avis.

1) Un avis rendu par le Secrétariat du JEP (composé de deux juristes)

Cet avis consiste en un aperçu objectif :

• des dispositions éthiques et/ou légales applicables ;
• de la jurisprudence pertinente du JEP relative à la matière concernée.

Cet avis n’est pas contraignant pour le Jury, qui reste libre de prendre sa décision en cas de plainte(s) ultérieure(s).

2) Un avis rendu par le Jury

Outre les dispositions éthiques et/ou légales applicables et la jurisprudence pertinente du JEP relative à la matière concernée, cet avis comprend également une approbation (éventuellement assortie de conditions) ou une désapprobation de la publicité ou du projet de publicité soumis.

Cet avis est contraignant en cas de plainte(s) ultérieure(s) (uniquement pour les éléments traités dans l’avis).

Confidentialité

Les demandes d’avis sont traitées en toute confidentialité et les membres du Jury qui sont en position de conflit d’intérêt par rapport aux cas soumis ne participent pas aux délibérations. Les avis rendus sont également confidentiels.

Attention : un avis ne constitue pas une garantie juridique. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents.

Toutes les informations et les tarifs sont disponibles sur le site du JEP.