Demandez un avis sur votre publicité

Êtes-vous annonceur, agence de publicité ou média ?  Vous pouvez introduire une demande d’avis auprès du JEP, aussi bien avant que pendant ou après la diffusion d’une publicité.

Types d’avis

1) Un avis rendu par le Secrétariat du JEP (composé de deux juristes)

Cet avis consiste en un aperçu objectif :

• des dispositions éthiques et/ou légales applicables ;
• de la jurisprudence pertinente du JEP relative à la matière concernée.

Cet avis n’est pas contraignant pour le Jury, qui reste libre de prendre sa décision en cas de plainte(s) ultérieure(s).

2) Un avis rendu par le Jury

Outre les dispositions éthiques et/ou légales applicables et la jurisprudence pertinente du JEP relative à la matière concernée, cet avis comprend également une approbation (éventuellement assortie de conditions) ou une désapprobation de la publicité ou du projet de publicité soumis.

Cet avis est contraignant en cas de plainte(s) ultérieure(s) (uniquement pour les éléments traités dans l’avis).

Confidentialité

Les demandes d’avis sont traitées en toute confidentialité et les membres du Jury qui sont en position de conflit d’intérêt par rapport aux cas soumis ne participent pas aux délibérations.

Les avis rendus sont également confidentiels.

Attention : un avis ne constitue pas une garantie juridique. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents.

Toutes les informations et les tarifs sont disponibles sur le site du JEP.

Best practices:

EASA:

Le JEP est membre de l’EASA qui rassemble les organes d’autodiscipline publicitaire de différents pays. L’objectif de cette organisation est de promouvoir et de soutenir les systèmes actuels d’autodiscipline, de coordonner les actions des membres de l’Alliance en matière de traitement des plaintes transfrontalières, de fournir des informations sur l’autodiscipline en Europe et de réaliser des enquêtes auprès de ses membres pour faire le point sur le respect de certains principes dans la publicité.

À ce titre, le JEP est régulièrement sollicité par l’EASA pour répondre à des questions liées à la réglementation de la publicité pour certaines catégories de produits / services ou encore liées aux spécificités locales de la procédure de chaque organe d’autodiscipline européen.

En outre, le JEP communique annuellement à l’EASA les chiffres liés au traitement de ses dossiers afin de permettre à l’organisation européenne d’établir ses propres statistiques. Le JEP fait partie du Conseil d’administration et du Self-Regulation Committee de l’EASA.

ICAS:

Le JEP a été l’un des membres fondateurs de l’organisation internationale ICAS et en constitue, depuis lors, un fervent soutien. Celle-ci assure la promotion d’une publicité responsable grâce à la mise en œuvre efficace de normes d’autorégulation.

Le « International Council for Ad Self-Regulation » (ICAS) a été créé en 2016 afin de réunir, à l’échelle mondiale, les organes d’autodiscipline et l’industrie de la publicité dans les buts suivants :

1. faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques ;
2. faciliter la mise en place et le renforcement des SRO dans les marchés émergents ; et
3. promouvoir la valeur de l’autodiscipline dans le monde entier.

En 2023, le JEP a notamment contribué à l’ICAS Global SRO Database et au Factbook